Franchiseur,

êtes-vous bien protégé ?

Que dit la loi ?

Le D.I.P. du franchiseur – Document d’Information Pré-contractuel (DIP) – est une obligation en matière de franchise régie par la loi Doubin (article L330-1 du Code de Commerce).
Cette obligation encadre les conditions de partenariats des futurs franchisés et exploitants. Rédigé par le franchiseur, il explique le fonctionnement et l’état de santé de son réseau. Le franchiseur doit communiquer aussi les données économiques locales liées à la future implantation. Il indique aussi les modalités et clauses du contrat (ex : clause de non-affiliation, clause de non-concurrence). Ainsi le futur franchisé peut s’engager en toute connaissance de cause.
Le Document d’Information Pré-contractuel est le premier lien de confiance entre le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur doit le transmettre au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise.

Des conséquences qui peuvent être dramatiques

Le candidat peut soit engager la responsabilité civile du franchiseur pour faute en demandant des dommages et intérêts, soit engager une action en nullité du contrat.

Lorsque la nullité du contrat est retenue, le franchiseur et le franchisé doivent revenir dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant la signature du contrat. Cela signifie que le franchiseur doit rembourser toutes les sommes versées par le franchisé tel que précisé dans le contrat :

contrat de franchise pour la formation
zone d’exclusivité
les droits d’entrées
les redevances
les frais publicitaires
frais d’agencement et d’équipement
etc

Le franchiseur risque également une responsabilité pénale de 1’500 € à 15’000 €.

Transférez votre responsabilité

Notre intervention concernant la fourniture d’informations sur le marché local, crédibilisera d’avantage le D.I.P. du franchiseur car produit par une société tierce évitant ainsi au franchiseur d’être à la fois juge et partie.

En nous mandatant, le franchiseur transfère aussi une grande partie de sa responsabilité au regard de la loi, l’analyse du marché local incombant à notre société, LAMOISE Conseils.

Pour s’affranchir totalement au regard de la loi, le franchiseur ne peut que conseiller aux futurs adhérents de faire réaliser une étude de marché de leur propre initiative et en toute indépendance.